Différents cas engagent cette RC professionnelle et sont repris dans les articles 1382 à 1386 du code civil :
- les dommages causés par son fait
- les dommages causés par sa négligence
- les dommage scausés par son imprudence
- les dommages causés par les préposés (les salariés)
- les dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…)
Elle peut être engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’entreprise, dès lors que des préjudices ont été causés :
- aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles
- à des tiers, par la prestation effectuée, même en dehors de tout rapport contractuel
Un dirigeant a donc tout intérêt à souscrire une RC pro afin d’assurer la sécurité financière de son entreprise, même si elle n’est pas obligatoire (à part pour certains cas spécifiques réglementés par la loi comme les professions libérales, professions médicales, juridiques, immobiliers, comptables, associations sportives …)
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